Guide CIR / CII pour informations sur les critères d'éligibilité
La grande nouveauté de l'année fiscale est l'arrivée de la nouvelle formule du Crédit d'Impôt Innovation qui vient compléter le Crédit d'Impôt Recherche.
Différences essentielles :
- le champ Innovation est plus proche du marché et peut inclure des actions visant à tester des prototypes "pré industriels" (voir plus loin).
- le taux est de 20% portant sur des dépenses d'innovation limitées à 400 k€.
(voir autres critères d'éligibilité dans la circulaire ministérielle).
Informations officielles
Au 1er février, nous attendons d'un moment à l'autre la publication du guide du Ministère de la Recherche concernant le CIR et le CII.
Dans l'attente, pour obtenir des informations à jour, il faut s'orienter vers le BOFIP à la rubrique concernée, soit :
Il y a peu d'indication dans cet article qui renvoie sur les articles de loi.
Pour se donner un avis plus éclairé, le site du Ministère du redressement productif est plus complet.
Un avis éclairé à lire dans l'USINE NOUVELLE :
En l’occurrence, l’innovation au sens du CII concerne les "opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits". Contrairement au CIR pour lequel les prototypes doivent avoir été réalisés à partir de nouvelles techniques faisant avancer l’état de l’art de la connaissance, les prototypes du CII doivent présenter une innovation de marché. L’instruction précise en effet que ces nouveaux produits doivent n’avoir jamais été mis sur le marché et délivrer des performances techniques, d’écoconception, d’ergonomie ou fonctionnelles supérieures aux produits existants. Il s’agit donc d’amélioration, pas forcément de rupture technologique.
L’innovation sera par ailleurs considérée par rapport à "l’environnement concurrentiel dans lequel opère l’entreprise". Une définition a priori favorable aux entreprises qui devraient pouvoir présenter comme innovant un produit existant dans un marché autre que le leur.
«information à titre indicatif : avant de prendre toute décision vérifier l’exactitude et la complétude des données »
